Qu’est-ce que la liquidation judiciaire d’une société ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, le code du commerce prévoit la procédure de liquidation judiciaire. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? Qui prend l’initiative d’ouvrir une liquidation judiciaire ? Comment et dans quels cas intervient-elle ?

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire d’une société ?

La liquidation judiciaire est un jugement du tribunal par lequel une entreprise, une société, une association en cessation de paiement et sans possibilité de redressement doit cesser toute activité, sauf autorisation pour trois mois renouvelables une fois. À partir de ce jugement, son existence prend fin et tous les actifs seront cédés pour rembourser les dettes contractées. La société n’existe plus en tant que personne morale. Elle sera radiée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la dissolution sera publiée dans un journal d’annonces légales.

La liquidation judiciaire concerne donc les entreprises en état de cessation des paiements, dont le redressement est manifestement impossible ou lorsqu’un plan de redressement n’a pas eu les résultats escomptés.

Qui prend l’initiative d’ouvrir une liquidation judiciaire ?

S’appliquant à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle ou indépendante en cessation de paiement, la procédure de liquidation judiciaire peut être demandée par : le débiteur. Selon l’article L 640-4 du code de commerce, ce dernier doit demander l’ouverture d’une procédure au plus tard 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’a pas dans ce délai demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Le créancier ou le procureur de la République, à condition qu’aucune procédure de conciliation (procédure préventive qui intervient avant que les difficultés ne deviennent trop lourdes pour l’entreprise, et permet un règlement à l’amiable) ne soit en cours.

Il est bon de savoir que c’est le tribunal de commerce qui est compétent pour les artisans et les commerçants et le tribunal judiciaire, dans les autres cas. En cas de décès du débiteur : personne physique, la procédure doit être ouverte dans l’année du décès (et sans délai lorsqu’elle est ouverte à l’initiative des héritiers).

L’issue d’une liquidation judiciaire

Une fois qu’une entreprise, une société, une association est dissoute ou doit cesser toute activité après le jugement d’ouverture, le mandataire juridique nommé, chargé de gérer les biens à la place du débiteur qui n’en a plus le pouvoir gère l’entreprise pendant la période de fin d’activité, il vérifie les créances, il vend les biens, il prend en charge le licenciement des salariés et s’occupe du recouvrement des sommes dues à l’entreprisse.

Concrètement, les biens de l’entreprise (marchandises, immeubles, droit au bail,…) sont vendus pour désintéresser les créanciers.

Quelles solutions avant toute liquidation ?

Avant de lancer une procédure de liquidation de société et ainsi de mettre fin à son existence, le dirigeant de l’entreprise peut avoir recours à quelques solutions : la conciliation. Comme nous l’avons notifié plus haut, c’est une procédure préventive qui intervient avant que les difficultés ne deviennent trop lourdes pour l’entreprise, et permet un règlement amiable.

Le redressement judiciaire. Pour redresser l’entreprise, les solutions sont soit la cession, soit une reprise par une autre société qui prendra en charge le remboursement des dettes,  ou encore la continuation, avec cession d’actifs, restructuration, apports en capitaux propres, réduction de la masse salariale…

La sauvegarde judiciaire. La procédure de sauvegarde est récente, créée en 2005 par la loi de sauvegarde des entreprises permet au dirigeant de poser un plan pour restructurer son entreprise, sous contrôle du tribunal, dans le but de maintenir l’activité et les emplois.

En somme, la liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur (entreprise, personne physique…) n’est plus capable d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement. Cependant, avant toute liquidation, quelques solutions sont envisageables. Toutefois, la meilleure solution à suivre pour le dirigeant d’une entreprise est de toujours avoir un œil sur sa gestion et ses finances : dès les premiers signes d’alertes, il faut qu’il puisse demander de l’aide.

Danielle N.